Conditions générales de vente
Date de mise en service : 01/10/2026
ORFEO, société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros, immatriculée sous le numéro RCS B 750 648 602 et dont le siège social est 11 place de Bretagne 35000 RENNES, édite la solution logicielle, proposée en mode SaaS (Software as a Service).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation de la solution Orfeo (le « Service »). Tout Utilisateur, gratuit ou payant, procédant à son inscription ou à celle d’une personne morale (le « Client ») s’engage à les respecter.
L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par la signature du devis. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.
Le devis signé par le Client fait partie intégrante du Contrat et en constitue un élément contractuel essentiel, notamment en ce qui concerne le périmètre du Service, les conditions tarifaires et la durée d’engagement.
En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les stipulations du devis prévalent.
Toute modification du Contrat, y compris du périmètre des prestations ou des conditions financières, devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit entre les parties.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Les CGV applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la Souscription ou à la date du renouvellement de l’Abonnement.
Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par Orfeo à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec le Service.
Orfeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de les adapter aux évolutions du Service, de la réglementation ou de ses conditions d’exploitation. Toute modification fera l’objet d’une information du Client par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus des nouvelles CGV, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 10 « Résiliation à l’initiative du client », sans frais ni pénalité, sous réserve de notifier sa décision avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV.
À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées et applicables à compter de leur entrée en vigueur.
Article 1 - Caractéristiques du Service
Orfeo met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.
Le Client doit donc se connecter à Internet puis sur l'adresse de l'application pour utiliser le Service.
Les fonctionnalités du Service peuvent être modifiées en fonction des améliorations ou des mises à jour. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.
Le Service est destiné aux professionnels du secteur du spectacle vivant (notamment producteurs, diffuseurs, compagnies, salles de spectacle et structures culturelles) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 – Licence d’utilisation
Orfeo concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation du Service pendant la durée de l’abonnement.
Le Client s’engage à utiliser le Service uniquement pour ses besoins professionnels et à ne pas tenter de reproduire, décompiler ou modifier le logiciel.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service restent la propriété exclusive d’Orfeo.
Article 3 - Accès au Service et environnement technique
Le Service est accessible à distance via Internet. Le Client reconnaît que l’utilisation du Service suppose de disposer d’un accès au réseau Internet ainsi que d’équipements informatiques et logiciels compatibles.
Le Client est seul responsable :
- du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ;
- de la qualité et de la sécurité de sa connexion Internet ;
- de la protection de ses systèmes informatiques contre tout virus, intrusion ou tentative d’accès frauduleux.
Orfeo s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Compte tenu de la nature des technologies utilisées et des aléas propres aux réseaux de communication électronique, le Client reconnaît que des interruptions temporaires du Service peuvent survenir. Orfeo met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter ces interruptions.
Orfeo se réserve le droit de refuser ou supprimer tout fichier importé par le Client qui serait techniquement incompatible avec l’infrastructure du Service ou susceptible d’en perturber le fonctionnement.
Article 4 – Comptes utilisateurs et identifiants
L’accès au Service s’effectue au moyen d’identifiants personnels (nom d’utilisateur et mot de passe) attribués aux utilisateurs du Client.
Le Client est responsable de la gestion, de la confidentialité et de l’utilisation des identifiants attribués à ses utilisateurs. Toute connexion au Service effectuée au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été réalisée par celui-ci.
Le Client s’engage à informer sans délai Orfeo de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses identifiants.
Article 5 - Sécurité et hébergement
L'infrastructure principale d'hébergement du Service et des Données Client est située au sein de l'Union européenne. Dans le cadre de certaines fonctionnalités du Service, des données peuvent toutefois être traitées par des sous-traitants situés en dehors de l'Union européenne, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément aux dispositions du DPA.
Orfeo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Des sauvegardes régulières sont effectuées afin de prévenir toute perte de données.
Article 6 - Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du devis par le Client, laquelle constitue la date de démarrage du service, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.
Le Contrat est conclu pour une durée d’engagement ferme dont la durée est précisée dans le devis signé par le Client (la « Période d’Engagement »).
La durée minimale de la Période d’Engagement est fixée à douze (12) mois.
À l’issue de la Période d’Engagement initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée que celle prévue au devis, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’Article 10 « Résiliation à l’initiative du Client ».
Toute période entamée est due en totalité.
Article 7 - Prix et facturation
Les prix des Produits et du Service fournis par Orfeo sont communiqués sur devis au prospect et client qui en fait la demande.
Ces prix sont exprimés hors taxes en euros. La facturation faite au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Orfeo se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les conditions tarifaires seront indexées chaque année de plein droit et sans aucune formalité préalable, ni notification préalable si l’évolution est inférieure ou à égale à la variation de l’indice SYNTEC sur les 12 derniers mois, publié par la fédération Syntec.
Cette variation de l’indice Syntec sera calculée sur la base du dernier indice connu au 1er octobre de l'année précédente, comparé à l'indice de la même période douze mois avant suivant la formule suivante :
- P1 = P0 x S1 / S0
- P1 = prix révisé
- P0 = prix initial
- S0 = indice Syntec de référence utilisé à la date de la précédente révision des tarifs
- S1 = dernier indice Syntec publié à la date de révision des tarifs
En sus de l’application de la clause d’indexation Syntec ci-dessus, Orfeo pourra également modifier les conditions financières applicables au Client. Dans un tel cas, Orfeo en informera le Client par tous moyens au moins quatre (4) mois avant la date effective du changement des conditions financières.
Dans le cas où le Client n’accepterait pas ces modifications financières, il pourra mettre fin au Contrat dans les formes indiquées à l’Article 10 « Résiliation à l’initiative du Client » des présentes, à l’issue de la Durée du Contrat. A défaut de résiliation dans un tel délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification des conditions financières.
Les prix sont établis sur la base de la durée d’engagement définie dans le devis.
Article 8 - Modalités de paiement
Les factures sont payables à date d’émission plus 30 jours. Les modalités de paiement proposées sont les suivantes :
- par virement bancaire
- par chèque
Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés au Client.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
Article 9 - Réversibilité des données
Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat, exporter de manière autonome les données exportables et actifs numériques mis à sa disposition dans le cadre du Service, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Cette fonctionnalité permet notamment au Client de récupérer ses données afin de les conserver, de les transférer vers un autre fournisseur de services ou de les intégrer à sa propre infrastructure.
Orfeo met à disposition du Client les fonctionnalités et informations nécessaires afin de lui permettre de procéder de manière autonome à cette récupération.
Les catégories de données et actifs numériques exportables ainsi que, le cas échéant, les catégories de données exclues de l’export sont décrites dans la documentation du Service.
En cas de difficulté technique empêchant le Client de procéder de manière autonome à la récupération de ses données, Orfeo lui fournit, sur demande, une assistance raisonnable afin de permettre leur récupération ou leur transfert.
À la fin du Contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données exportables et actifs numériques. Pendant cette période, Orfeo maintient leur possibilité de récupération dans des conditions appropriées de sécurité.
À l’issue de cette période, Orfeo procède à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais techniques applicables aux sauvegardes.
Orfeo ne facture aucuns frais au titre des opérations qu’elle est tenue de réaliser pour permettre au Client de changer de fournisseur conformément à la réglementation applicable. Toute prestation supplémentaire expressément demandée par le Client et excédant ces obligations pourra faire l’objet d’une facturation spécifique après accord préalable du Client.
Article 10 - Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut notifier sa décision de résilier le Service à tout moment, sous réserve de le notifier par écrit ou via son espace client au plus tard quinze (15) jours avant la date de fin de la Période d’Engagement en cours. La résiliation prend effet à l'issue de la Période d'Engagement en cours, conformément à l'article 6 "Durée du Contrat”.
Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Service.
Le sort des Données Client à l’issue du Contrat est régi par l’article 9 “Réversibilité des données” et, s’agissant des données personnelles, par le DPA.
Article 11 - Suspension / résiliation du service
Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à quinze (15) jours au-delà de la date d’échéance d’une facture ou de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles Orfeo se réserve le droit de suspendre, de plein droit et sans préavis, l’accès au Service.
La suspension du Service n’exonère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues.
En cas de non-régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension, Orfeo pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.
En cas de violation de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du service, ou en cas d’atteinte à la sécurité du Service, Orfeo pourra résilier le Contrat sans préavis.
Article 12 - Obligations du Client
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’Orfeo toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait du service.
Le Client est seul responsable :
- du contenu des données et informations qu’il saisit ou importe dans le Service ;
- de leur exactitude, de leur mise à jour et de leur conformité aux lois et réglementations applicables ;
- du respect des droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité.
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas en faire un usage frauduleux, illicite ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Service.
Article 13 - Obligations d’Orfeo
L'obligation souscrite par Orfeo est une obligation de moyens.
Dans ce cadre, Orfeo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service conformément aux usages de la profession.
Orfeo s’efforce d’assurer l’accessibilité du Service vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
Orfeo met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Orfeo peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.
Le Client reconnaît que les logiciel utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard d‘Orfeo.
Article 14 - Garantie
Orfeo ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.
Le Service est réputé être mis à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Il s'apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du Service proposé par Orfeo avec ses besoins, avant toute souscription, et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Néanmoins, Orfeo accorde au nouveau Client une garantie « satisfait ou remboursé » pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de démarrage du Service. Cette garantie ne s’applique pas aux renouvellements.
Durant cette période, le Client peut mettre fin au Contrat sans motif en adressant une demande écrite à Orfeo.
Dans ce cas, Orfeo procédera au remboursement des sommes éventuellement versées au titre de l’abonnement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.
La résiliation prend effet à la date de réception de la demande. L’accès au Service est alors désactivé et les données du Client peuvent être supprimées conformément conformément aux dispositions de l'article 9 "Réversibilité des données".
Cette garantie ne peut être utilisée qu’une seule fois par le Client.
Article 15 - Responsabilité d’Orfeo
15.1. Nature de l’obligation
Orfeo s’engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnablement attendus à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession. Il est expressément convenu qu’au titre du présent Contrat, Orfeo est soumis à une obligation de moyens.
15.2. Limitation des dommages indemnisables
La responsabilité d’Orfeo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour la réparation des dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect. Sont expressément considérés comme des dommages indirects et ne donneront lieu à aucune indemnisation : la perte de chiffre d’affaires, le préjudice commercial, l’interruption d’activité, la perte de données (sous réserve du respect par Orfeo de ses obligations de sauvegarde), l’atteinte à l’image de marque ou toute réclamation émanant de tiers.
15.3. Plafonnement de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Orfeo serait retenue, le montant total des indemnités que le Client pourrait réclamer, toutes causes confondues, est expressément limité et ne pourra excéder le montant total des sommes HT effectivement payées par le Client à Orfeo au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité. Le Client reconnaît que ce plafond de responsabilité constitue une répartition équilibrée des risques compte tenu du prix de l’abonnement.
15.4. Exclusions de responsabilité
Orfeo ne saurait être tenu responsable :
- d’une défaillance des réseaux de communication électronique ou de l’infrastructure Internet ;
- d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ;
- d’un accès frauduleux aux systèmes du Client ou d’un tiers ;
- de données incorrectes ou incomplètes saisies par le Client ou ses utilisateurs ;
- de l’adéquation de la solution Orfeo aux besoins spécifiques du Client ou à la réglementation métier propre au secteur du spectacle vivant, le Client ayant pu tester la solution avant son engagement.
Article 16 - Propriété d’Orfeo
Les éléments accessibles sur le Service tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d’Orfeo.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services d’Orfeo sans l'autorisation écrite préalable d'Orfeo ou de leurs auteurs.
Le solution logicielle Orfeo est reconnue par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment de copier ou de reproduire en tout ou partie du Service par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
Article 17 – Propriété et disponibilité des données
Les données renseignées, importées ou générées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service (les « Données Client ») demeurent la propriété exclusive du Client.
Orfeo s’engage à ne pas accéder aux Données Client autrement que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à la maintenance technique ou à l’exécution de ses obligations contractuelles.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client dispose d’un accès à ses Données Client et peut les exporter conformément aux modalités prévues à l’article 9 “Réversibilité des données”.
À l’issue du Contrat, les Données Client sont restituées ou supprimées conformément aux dispositions prévues aux présentes CGV et, le cas échéant, dans l’accord de traitement des données (DPA).
Orfeo s’engage à permettre au Client de récupérer ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé et à ne pas faire obstacle, par des restrictions contractuelles ou techniques injustifiées, au changement de fournisseur de services par le Client. Les modalités d’export et de restitution des données sont précisées à l’article 9 “Réversibilité des données” des présentes CGV.
Article 18 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client peut être amené à traiter des données à caractère personnel.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »). À ce titre, il détermine les finalités et les moyens des traitements réalisés via le Service et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données.
Orfeo agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client et s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client et dans le cadre strict de la fourniture du Service.
Orfeo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données conformément à l’article 32 du RGPD.
Orfeo peut recourir à des sous-traitants techniques pour l’hébergement ou l’exploitation du Service, sous réserve que ces derniers présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.
En cas de violation de données à caractère personnel, Orfeo s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité d’Orfeo.
Article 19 – Audit et sécurité
Le Client peut solliciter des informations relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre par Orfeo pour la protection du Service et des données traitées.
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité de son infrastructure et des données des autres clients, Orfeo ne saurait être tenu d’accepter des audits techniques ou intrusions dans ses systèmes d’information.
Orfeo peut toutefois fournir au Client, sur demande raisonnable, des éléments attestant du niveau de sécurité du Service (documentation technique, politiques de sécurité ou attestations équivalentes).
Toute demande d’audit spécifique fera l’objet d’un accord préalable entre les parties et pourra donner lieu à une facturation des coûts raisonnablement engagés.
Article 20 - Sous-traitance
Orfeo se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.
Article 21 - Cession
Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.
Article 22 - Force majeure
La responsabilité d'Orfeo sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’Orfeo, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.
Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Orfeo au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Orfeo sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Orfeo pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 23 - Loi informatique et liberté
Dans le cadre de la relation contractuelle, Orfeo peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les représentants, utilisateurs ou contacts du Client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les personnes concernées disposent des droits suivants :
- droit d’accès à leurs données personnelles ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données.
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les modalités de traitement des données personnelles ainsi que les conditions d’exercice de ces droits sont décrites dans la politique de confidentialité d’Orfeo.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à Orfeo à l’adresse suivante :
ORFEO SAS – 11 place de Bretagne – 35000 Rennes ou via les coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.
Article 24 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière obtenues dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation.
Article 25 – Preuve électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Orfeo, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, connexions, opérations et échanges intervenus entre les parties dans le cadre de l’utilisation du Service.
Ces éléments font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
Article 26 - Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.