Tout artiste qui exerce son métier au-delà des frontières de son pays d’origine a l’obligation de se conformer à la législation en vigueur dans le territoire sur lequel il se produit. Dans le cadre de vos activités, vous êtes peut-être amené à employer des artistes étrangers. Qu’ils soient d’origine intra ou extra-Union européenne, leur embauche implique la connaissance et le respect d’un certain nombre de réglementations, liées aux autorisations de séjourner et de travailler, mais aussi à la fiscalité et à la protection sociale. Pour vous, Coulisses décrypte les enjeux liés à l’emploi des artistes étrangers.
Zoom sur les autorisations de travail
Avant d’embaucher un artiste étranger, il convient de vérifier qu’il est autorisé à travailler en France. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Nous les détaillons ci-dessous.
Cartes de séjour
Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de résident, d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » n’ont pas pour obligation de solliciter une autorisation de travail spécifique.
Autorisation Provisoire de Travail
Les artistes du spectacle vivant ayant signé un contrat d’une durée inférieure à 3 mois ont l’obligation de solliciter une APT (Autorisation Provisoire de Travail) auprès de la préfecture ou de la Direccte (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, qui remplace la DDTEFP).
Carte "profession artistique et culturelle"
Pour les contrats de plus de 3 mois, une carte de séjour temporaire sur laquelle figure la mention « profession artistique et culturelle » doit être demandée. Sa durée maximale est d’un an, renouvelable dans la limite de durée du contrat, plus un mois.
Les cas de dispense
Sont dispensés d’autorisation de travail et sont autorisés à entrer en France sur présentation d’une carte d’identité ou passeport, sans autre titre de séjour : les ressortissants des États membres de l’Union européenne ; les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ; les ressortissants de la Confédération suisse, d’Andorre et de Monaco ; les ressortissant du Gabon et du Togo (s’il s’agit d’un premier contrat, un « visa de contrat de travail », délivré par la Direccte est nécessaire).
Employeur : quelles démarches ?
Outre les cas de dispenses énoncés au paragraphe précédent, tout employeur souhaitant produire ou employer en France un artiste étranger doit vérifier qu’il possède un titre de séjour ou document valant autorisation de travail, soit :
- Une APT dans le cas d’un contrat d’une durée inférieure à 3 mois ;
- Une carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle » pour tout contrat d’une durée supérieure à 3 mois. Pour son obtention, il faut que l’employeur remplisse le formulaire CERFA n° 15186*01 (si le salarié réside en France), ou CERFA n° 15187*01 (s’il réside à l’étranger), et le retourne à la Direccte. Une fois l’autorisation accordée, le salarié pourra faire sa demande de carte de séjour temporaire auprès de la Direccte.
Attention : les ressortissants croates ont également l’obligation de demander cette carte jusqu’au 30 juin 2015 (fin de la période transitoire d’entrée dans l’UE), sauf s’ils sont titulaires d’un diplôme équivalent au Master (c’est à l’employeur de faire la demande pour le contrat et à l’employé de faire la demande de visa, une fois le contrat validé).
Cotisations sociales
Le principe
Les droits des artistes étrangers en matière de protection sociale sont identiques à ceux des salariés français, et ce pour toute la durée de leur séjour : maladie, invalidité, accidents du travail, vieillesse, etc. L’employeur est ainsi tenu de verser les cotisations dues aux caisses de la Sécurité sociale, de l’Unedic, de retraite complémentaire et des congés spectacles.
Les exceptions
Des exonérations sont toutefois possibles, notamment dans les règlements de l’Union européenne et en cas d’accords bilatéraux, qui permettent de faire valoir le régime social du pays d’origine de l’artiste. Le cas échéant, l’employeur doit pouvoir attester du maintien du salarié au régime étranger et fournir les preuves que les obligations ont été remplies dans le pays concerné. Le formulaire A1 (anciennement E 101), « Attestation concernant la législation applicable », atteste de l’affiliation d’un salarié à un régime social européen. Il peut être demandé par tout salarié européen à sa caisse d’assurance maladie, et exonère l’employeur de payer les cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire.
Il est également possible d’être exonéré de cotisations pour les congés spectacles si l’employeur est en mesure de prouver que l’artiste bénéficie déjà d’un régime de congés payés comparable dans son pays d’origine.
La France a signé des conventions bilatérales de sécurité sociale avec une quarantaine de pays. Pour plus d’informations sur les éventuels accords bilatéraux entre la France et le pays d’origine de votre employé, renseignez-vous auprès des services internationaux de l’Urssaf.
Fiscalité : Retenue à la source
Le principe
Selon l’article 4 A du Code Général des Impôts, toute personne physique domiciliée en France est redevable de l’impôt sur le revenu. À ce titre, l’employeur a l’obligation de déclarer et de verser les sommes dues par les artistes étrangers qu’il emploie. Ceux-ci sont soumis à une retenue à la source (RAS) s’élevant à 15 % de la rémunération brute, après l’abattement de 10 % justifié à titre de frais professionnels.
Les exceptions
Afin d’éviter aux salariés étrangers une double-imposition, des conventions internationales réservent le droit d’imposition au pays d’origine de l’artiste. Si de telles dispositions existent, celui-ci n’est pas imposable en France et la retenue à la source n’est pas applicable. Renseignez-vous sur les conventions fiscales signées entre la France et ses partenaires.
La réglementation peut être complexe en matière d’accords fiscaux et de protection sociale, selon le pays d’origine de l’artiste employé. Si vous avez des doutes concernant l’emploi de vos artistes, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direccte de votre région.
Source image : Flickr/Missmareck-bakstage
