ORFEO, société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros, immatriculée sous le numéro RCS B 750 648 602 et dont le siège social est 1 place Hoche 35000 RENNES, édite la plate-forme Orfeo.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») régissent l’utilisation de la plate-forme Orfeo (le « Service »). Tout Utilisateur, gratuit ou payant, procédant à son inscription ou à celle d’une personne morale (le « Client ») s’engage à les respecter.

L'inscription au Service par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Orfeo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services d’Orfeo préalablement souscrits par les Clients.

L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.

Les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par Orfeo à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec le Service.

Article 1 : Caractéristiques du Service

Orfeo met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.orfeoapp.com pour utiliser la plate-forme Orfeo.

Les fonctionnalités de la plate-forme Orfeo peuvent être modifiées en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Article 2 - Accès au Service

Le Client reconnaît que les techniques employées par Orfeo relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement d’Orfeo revêt le caractère d'une obligation de moyens, Orfeo devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Orfeo ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services.

Orfeo se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 3 - Connaissance d'Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.

• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d’Orfeo concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Article 4 - Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son Inscription. La durée minimale du Contrat est d'un mois.

A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.

Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans conditions de supprimer la reconduction tacite du Contrat.

Article 5 - Prix et facturation

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par Orfeo sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site Orfeo à l'adresse : orfeo.pro. Toutefois Orfeo se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Orfeo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.

Orfeo se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 6 - Modalités de paiement

La modalité de paiement proposée est la suivante :

• par prélèvement automatique, après signature d'un mandat SEPA

Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.

Article 7 : Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, Orfeo s’engage à supprimer la totalité des Données Client de ses serveurs.

Article 8 - Résiliation d'accès

Orfeo se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ou en cas d'abus dans la relation commerciale, de résilier l'accès à ses Services.

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par le Client, Orfeo peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.

Article 9 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Client ») confiées. A l’exception des Données Client, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive d’Orfeo. Orfeo ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Article 10 : Confidentialité des Données Clients

Orfeo s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

Article 11 : Validité et Protection des Données Clients

Conformément à la loi et à l’état de l’art, Orfeo met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Client.

Article 12 - Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’Orfeo toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 13 - Obligations d’Orfeo

L'obligation souscrite par Orfeo est une obligation de moyens.

Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Ofeo s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

Orfeo fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Orfeo peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciels.

Le Client reconnaît que les logiciel utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard d‘Orfeo.

Article 14 - Garantie

Orfeo ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.

La plate-forme Orfeo est réputée être mise à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Elle s'apparente à un progiciel standard qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par Orfeo avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 15 - Responsabilité d’Orfeo

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par Orfeo.

En aucune circonstance Orfeo ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation du Service et ce, quelle qu'en soit la cause.

De la même manière, Orfeo ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

Orfeo ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur. Le Client renonce à tout recours contre Orfeo, ses sous-traitants et ses partenaires.

Article 16 - Propriété d’Orfeo

Les éléments accessibles sur le Service tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d’Orfeo.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services d’Orfeo sans l'autorisation écrite préalable d'Orfeo ou de leurs auteurs.

La Service Orfeo et la plate-forme orfeoapp.com sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment de copier ou de reproduire en tout ou partie du Service par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.

Article 17 - Sous-traitance

Orfeo se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 18 - Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.

Article 19 - Force majeure

La responsabilité d'Orfeo sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’Orfeo, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.

Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Orfeo au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Orfeo sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, Orfeo pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 20 - Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à Orfeo disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social d’Orfeo : ORFEO SAS – 1 place Hoche – 35000 Rennes

Article 21 - Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.